La loi de modernisation de la sécurité civile (loi n° 2004-811 du 13 août 2004) a été publiée au journal officiel de la République française le 17 août 2004 et se substitue à la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987.
Ce texte répond à plusieurs objectifs départementaux :
1 – Redonner toute sa place à l’engagement responsable du citoyen qui doit devenir un acteur de la sécurité civile , susceptible de participer au traitement de la crise en appui des spécialistes :
- En reconnaissant mieux le rôle et les missions des associations oeuvrant depuis de nombreuses années dans le domaine de la sécurité civile ; - En proposant aux maires de créer à leur initiative une réserve communale de sécurité civile regroupant toutes les bonnes volontés en situation de crise, ce qui permettrait d’intervenir en complément des services publics qui concourent aux missions de secours proprement dits ; - En prévoyant une sensibilisation des élèves aux questions de sécurité civile ainsi qu’un apprentissage des gestes premiers secours.
2 – Préciser les responsabilités de l’Etat en matière de planification, de conduite opérationnelle et de prise en charge des secours. Les pouvoirs du Préfet dans la préparation et la gestion des crises sont confirmés et précisés.
3 – Offrir aux SDIS un cadre stable pour leur fonctionnement et leur gestion.
Le SDIS est maintenu dans le statut d’un établissement public local en écartant son rattachement au Conseil Général ou son étatisation. Toutefois, la prééminence du département dans la gestion du service est nettement affirmée.
4 – Apporter la reconnaissance de la Nation aux sapeurs-pompiers en tirant les conséquences de la dangerosité de leur métier par l’aménagement de la fin de carrière des Sapeurs-Pompiers Professionnels et en fidélisant les volontaires par l’instauration d’une prestation spécifique valorisant leur engagement au service de leurs concitoyens.
Pour la 1ère fois, la loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers. Cette reconnaissance était attendue depuis longtemps par la profession, elle concerne à la fois les sapeurs-pompiers professionnels (métier) et les volontaires (missions). Désormais, le Sapeur-Pompier Professionnel dont les difficultés opérationnelles sont reconnues par une commission spéciale peut, entre 50 et 55 ans, définir son projet de fin de carrière selon les modalités suivantes : - Le reclassement au sein du SDIS sur des fonctions non opérationnelles ou à l’extérieur dans un emploi public lui garantissant le maintien intégral de sa rémunération antérieure (traitement indiciaire plus prime de feu) complétée par le régime indemnitaire du nouvel emploi ; - La possibilité alternative de bénéficier d’un congé pour raison opérationnelle se déclinant sous deux formes : d’une part l’exercice d’une activité privée permettant de cumuler, sans plafonnement, 75% du traitement indiciaire de sapeur-pompier et de la prime de feu avec la rémunération du nouvel emploi, et d’autre part, la véritable cessation d’activité de type préretraite permettant malgré l’interruption de toute activité de continuer à cotiser pour la retraite. Le SPP peut bénéficier de cette mesure jusqu’à 57,5 ans, l’entrée dans le dispositif ne demeurant possible qu’avant 55 ans et pour une durée maximale de 5 ans.
Concernant les sapeurs-pompiers volontaires, le gouvernement a souhaité créer une prestation qui reconnaisse mieux leur dévouement au service de leurs concitoyens pour les inciter à prolonger leur activité dans les centres de secours. La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance s’est substituée à partir de janvier 2005 à l’allocation de vétérance dont le montant moyen était de 400 euros par an. Elle est ouverte aux anciens SPV des corps départementaux qui auront effectué au moins 20 ans de service. Désormais, la nouvelle prestation repose sur un régime intégralement provisionné, financé par les cotisations des SPV et la contribution des SDIS avec la participation substantielle de l’Etat. L’allocation pourra alors atteindre 1800 euros par an pour ceux qui auront effectué 35 ans de service volontaire.
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